Logement et canicule
Pouvoirs du maire et cadre juridique :
Ce que les locataires doivent savoir
La multiplication des épisodes de fortes chaleurs transforme de nombreux appartements en véritables étuves, souvent qualifiées de bouilloires thermiques. Face à cette urgence climatique et sanitaire, les locataires se tournent naturellement vers leur premier interlocuteur de proximité : le maire. Le 15 juillet 2026, Grégory Doucet, maire de Lyon, a relancé le débat national en annonçant vouloir agir contre l’indécence thermique liée à la chaleur. Mais que peut réellement faire un élu local ? Entre les annonces politiques et la réalité du Code général des collectivités territoriales, le chemin est complexe. Cet article décrypte les leviers juridiques, les limites du pouvoir municipal et vos droits en tant que locataire.
1. Qu’est-ce qu’une bouilloire thermique et pourquoi est-ce un enjeu de santé publique ?
Le terme bouilloire thermique désigne un logement dont la conception ou l’isolation ne permet pas de maintenir une température intérieure supportable lors de fortes chaleurs. Plusieurs facteurs techniques expliquent ce phénomène : une forte inertie thermique des matériaux qui emmagasinent la chaleur, une exposition mono-orientée empêchant les courants d’air, ou une situation sous les toits sans isolation performante.
L’effet d’îlot de chaleur urbain accentue cette situation. En ville, le bitume et le manque de végétation empêchent le rafraîchissement nocturne, maintenant les bâtiments sous pression thermique constante. Selon les experts de Santé publique France, l’exposition prolongée à des températures intérieures élevées sans répit nocturne augmente drastiquement les risques de déshydratation et de complications cardiovasculaires, particulièrement chez les personnes vulnérables.
2. Que dit la loi actuelle sur la protection contre la chaleur dans le logement ?
Actuellement, le cadre législatif français est principalement axé sur la protection contre le froid. Le décret décence de 2002, modifié en 2021, impose une température minimale de 19°C en hiver, mais il reste muet sur un seuil maximal en été.
- L’obligation de moyens du propriétaire : Le bailleur doit fournir un logement décent qui ne laisse pas paraître de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé. Cependant, la loi n’impose pas de résultat chiffré concernant la fraîcheur.
- Le Code de la santé publique : Il précise que les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les nuisances, mais la notion de chaleur excessive n’y est pas encore explicitement quantifiée comme critère d’insalubrité automatique.
- L’évolution jurisprudentielle : Bien que le droit évolue, l’absence de norme thermique estivale nationale crée un flou juridique que les maires tentent aujourd’hui de combler.
3. Le maire peut-il légalement fixer un seuil de température maximale ?
C’est le point de friction juridique majeur. En France, le maire dispose d’un pouvoir de police administrative générale pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Toutefois, il doit respecter la hiérarchie des normes.
Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, créer une nouvelle règle de droit privé s’imposant aux baux d’habitation, car cela relève de la compétence exclusive de l’État. Si un arrêté municipal fixait un seuil de 28°C au-delà duquel un logement serait jugé indécent, il risquerait d’être annulé par le tribunal administratif pour excès de pouvoir. Le rôle du maire est d’appliquer les règlements nationaux, pas de s’y substituer, sauf en cas de péril imminent et spécifique à sa commune.
4. Quels sont les outils juridiques à disposition de la mairie pour intervenir ?
Si le maire ne peut pas changer la loi, il possède des outils puissants pour agir au cas par cas, notamment via la procédure de mise en sécurité (anciennement procédure de péril) ou le traitement de l’insalubrité.
- L’arrêté de traitement de l’insalubrité : Depuis l’ordonnance 2020-1144, les procédures ont été simplifiées. Si un logement présente un danger pour la santé des occupants en raison de sa configuration (absence de volets, isolation inexistante sous les toits), le maire peut engager une procédure.
- Le rôle de l’ARS : Le maire travaille souvent en coordination avec l’Agence Régionale de Santé (ARS). Un inspecteur de salubrité peut constater que la chaleur excessive, combinée à d’autres facteurs (humidité, manque de ventilation), rend le logement impropre à l’habitation.
- Le pouvoir de substitution : Si le propriétaire refuse d’exécuter les travaux prescrits par un arrêté, le maire peut faire réaliser les travaux d’office aux frais du bailleur.
5. Quelles sont les conséquences d’une procédure d’insalubrité pour le locataire et le propriétaire ?
Lorsqu’un arrêté est pris par le maire ou le préfet, les conséquences sont immédiates et protectrices pour le locataire :
- Suspension du loyer : Le paiement du loyer est suspendu à compter du premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté.
- Obligation de relogement : Le propriétaire a l’obligation de proposer un relogement décent aux locataires pendant la durée des travaux. Si le propriétaire ne le fait pas, c’est la mairie qui procède au relogement, tout en facturant les frais au bailleur indélicat.
- Protection contre le congé : Le locataire bénéficie d’une protection renforcée contre toute résiliation de bail durant la procédure.
| Critère | Situation actuelle | Évolutions proposées pour le confort d’été |
|---|---|---|
| 🌡️ Température hivernale | Les équipements doivent permettre d’atteindre 18°C dans les logements concernés. Le seuil de 19°C correspond à une limite supérieure moyenne de chauffage, et non à un minimum légal. | Maintien d’une protection contre le froid, parallèlement à de nouveaux critères destinés à protéger les occupants contre les fortes chaleurs. |
| ☀️ Température estivale | Aucune température maximale chiffrée ne permet actuellement, à elle seule, de déclarer un logement indécent. | Création d’un véritable critère de confort d’été, avec des seuils qui seraient définis réglementairement. |
| 🪟 Protections solaires | Pas d’obligation générale pour tous les logements existants de disposer de volets ou de stores extérieurs. | Développer les protections solaires extérieures, occultants, volets, stores et éventuellement les brasseurs d’air. |
| 💨 Ventilation / aération | Le logement doit disposer d’une aération permettant un renouvellement adapté de l’air. | Mieux prendre en compte la ventilation naturelle, l’aération nocturne et, lorsque cela est possible, la ventilation traversante. |
| 🏠 DPE / performance du logement | Les critères de décence énergétique prennent principalement en compte la consommation énergétique et la protection contre le froid. | Renforcer l’évaluation du confort d’été et du risque de surchauffe lors des épisodes de fortes chaleurs. |
| 🌡️ Température intérieure | ⚠️ Niveau de risque | 🩺 Recommandations sanitaires |
|---|---|---|
| 21°C à 25°C | 🟢 Confort thermique | Température généralement favorable au confort et au repos. |
| 26°C à 29°C | 🟡 Inconfort marqué | Fatigue possible. Vigilance accrue pour les personnes âgées, les jeunes enfants et les personnes fragiles. |
| 30°C à 34°C | 🟠 Risque sanitaire accru | Limiter les efforts physiques, boire régulièrement, se rafraîchir et rechercher les pièces les plus fraîches. |
| 35°C et plus | 🔴 Danger important | Risque élevé de surchauffe de l'organisme. Rechercher rapidement un lieu frais ou climatisé, notamment pour les personnes vulnérables. |
6. Que faire si votre logement devient invivable en période de canicule ?
Si vous êtes locataire d’une bouilloire thermique, ne restez pas isolé. Voici la marche à suivre :
- Étape 1 : Documenter la situation. Relevez les températures intérieures à différentes heures de la journée et de la nuit. Prenez des photos des absences d’équipements (pas de volets, fenêtres impossibles à ouvrir).
- Étape 2 : Alerter le propriétaire. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demandant la mise en conformité du logement au titre de l’obligation de sécurité et de santé.
- Étape 3 : Saisir le service hygiène de la mairie. Si le propriétaire ne répond pas, contactez le Service Communal d’Hygiène et de Santé (SCHS). Un inspecteur pourra venir constater les faits.
- Étape 4 : Contacter l’ADIL. L’Association Départementale d’Information sur le Logement vous fournira des conseils juridiques gratuits et personnalisés sur votre situation locale.
Le saviez-vous ?
Historiquement, la notion de salubrité publique est née des grandes épidémies du 19ème siècle. La loi du 13 avril 1850, relative à l’assainissement des logements insalubres, a été la première à donner aux autorités municipales le pouvoir d’intervenir dans la sphère privée pour protéger la santé collective. À l’époque, on luttait contre l’humidité et le manque de lumière ; aujourd’hui, le défi se déplace vers la lutte contre la chaleur extrême.
7. FAQ : Vos questions sur les pouvoirs du maire et la chaleur
Le maire peut-il m’obliger à installer une climatisation ?
Non. Le maire ne peut pas imposer une solution technique spécifique comme la climatisation, qui est d’ailleurs souvent critiquée par l’ADEME pour son impact environnemental. Il peut en revanche exiger des solutions passives (isolation, volets roulants).
Puis-je arrêter de payer mon loyer si il fait 35°C chez moi ?
Surtout pas de manière unilatérale. La suspension du loyer n’est légale que si un arrêté d’insalubrité ou de mise en sécurité a été officiellement pris par la mairie ou la préfecture.
Le règlement de copropriété interdit les volets, que peut faire le maire ?
Le maire peut, par arrêté, passer outre certaines dispositions des règlements de copropriété si la sécurité ou la salubrité publique est en jeu. De plus, la loi Climat et Résilience facilite désormais l’installation de protections solaires en façade.
Qui paye l’expertise thermique demandée par la mairie ?
Si la mairie diligente une enquête via ses services d’hygiène, le coût est supporté par la collectivité. Si une expertise judiciaire est nécessaire, les frais sont généralement avancés par le demandeur mais peuvent être mis à la charge du propriétaire en cas de condamnation.
Le maire peut-il réquisitionner des lieux frais pour les locataires ?
Oui, dans le cadre du Plan Canicule communal, le maire a l’obligation de recenser les personnes vulnérables et peut ouvrir des salles municipales climatisées ou rafraîchies pour accueillir les citoyens durant la journée.
EN BREF
Le maire est le garant de la salubrité publique sur son territoire, mais son pouvoir est encadré. Il ne peut pas inventer de nouvelles lois thermiques, mais il peut utiliser les procédures d’insalubrité pour contraindre les propriétaires à agir lorsque la chaleur met en danger la santé des locataires. La reconnaissance de l’indécence thermique est un combat juridique en cours qui nécessite une évolution du droit national pour offrir aux maires des outils plus précis et incontestables.
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Sources :
Code général des collectivités territoriales – Pouvoirs de police du maire
Service-Public.fr – Logement décent et recours